Conditions d’utilisation

Introduction

Le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec (ci-après appelé « CRAAQ ») exploite le site www.repertoiresducraaq.ca
(ci-après appelé « Site »), à ce titre il en assure la gestion et l’administration.

Coordonnées du CRAAQ

Édifice Delta 1
2875, boulevard Laurier, 9e étage
Québec (Québec) Canada
G1V 2M2
Téléphone : 418 523-5411 (pour Québec et les environs)
1 888 535-2537 (partout au Canada)

Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d'utilisation constituent une entente légale entre vous et le CRAAQ relativement à l'accès et à l'utilisation du Site. VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS D'UTILISATION ATTENTIVEMENT avant de naviguer sur le Site.

En accédant au Site et en utilisant ses fonctionnalités, vous manifestez votre compréhension ainsi que votre accord à l’égard du contrat que constitue l’ensemble des conditions d’utilisation énoncées dans le présent document.

Si vous n'acceptez pas ces conditions ou si vous n'entendez pas vous y conformer, vous devez vous abstenir d'utiliser le Site.

Lois applicables

Le Site et son contenu sont administrés par le CRAAQ, un organisme dont le siège social est situé au Québec, Canada. Le présent accord sur les conditions d’utilisation est régi par les lois applicables dans la province de Québec.

Restriction de l’usage

Consultation des données

L’accessibilité au Site sera réservée exclusivement aux conseillers agricoles inscrits au Répertoire des services conseils ou au Répertoire pour la relève agricole. Ces derniers obtiendront alors un nom d’usager ainsi qu’un mot de passe leur permettant d’accéder au répertoire d'experts.

Le Site et les éléments qu’il contient ont été développés pour un usage personnel et à des fins non commerciales. Vous acceptez de les utiliser dans le respect des lois, des règlements et des normes applicables, et en conformité avec les conditions du présent contrat.

Le Site est fourni à titre de service aux usagers. Le CRAAQ se réserve le droit d’y modifier, ajouter ou supprimer toute information ou tout élément, incluant, et ce sans exclusion, fonctionnalités, références et publications, à tout moment et quelle qu’en soit la raison.

Le CRAAQ peut, à sa discrétion, limiter certains services et fonctionnalités ou restreindre l'accès à des parties ou à l'ensemble du Site sans préavis ou responsabilité.

Inscription des experts

Un expert est une personne possédant des connaissances pointues ou des acquis de premier plan dans un domaine d’expertise lié à l’agriculture, lesquels sont reconnus dans le milieu par leurs collègues.

Pour être admissible à l’inscription sur ce répertoire, une telle personne doit également être en mesure de soutenir et d’encadrer le travail de conseillers intervenant auprès de producteurs agricoles, et ce, en respect des législations professionnelles en vigueur et des règles de l’art.

Toute personne désirant s’inscrire reconnaît rencontrer cette définition d’un expert.

Elle reconnaît également que la décision de s’inscrire est le fruit d’une réflexion personnelle et n’est aucunement liée à des pressions exercées par un individu ou une organisation.

Aucune organisation ne peut obliger un employé à s’inscrire à ce répertoire. De plus, il est formellement interdit d’inscrire de faux renseignements ou de modifier des informations afin de rendre admissible un expert ou pour quelque fin que ce soit.

L’expert reconnaît avoir transmis à son employeur une copie de la présente politique et avoir obtenu son consentement concernant son affichage dans le répertoire d'experts.

Finalement, en autorisant l’affichage de ses coordonnées dans ce répertoire, l’expert accepte que des conseillers agricoles entrent en contact avec lui afin d’être soutenus dans le cadre de leur travail. Certaines restrictions pourront cependant être déterminées par les experts lors de leur inscription au répertoire.

Le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec (CRAAQ) se réserve le droit d’annuler tout enregistrement reconnu comme frauduleux ou erroné.

Engagement des experts

En autorisant l’affichage de leurs coordonnées dans le répertoire d'experts, les experts s’engagent :

  • À traiter toutes les demandes qui leur seront adressées par les utilisateurs du répertoire des ressources d'experts dans la plus grande confidentialité et le respect des renseignements personnels.
  • À respecter les législations professionnelles en vigueur, dont le Code de déontologie des agronomes, dans toutes les interventions auprès des conseillers agricoles et dans la gestion de leurs dossiers.
  • À traiter équitablement chaque demande des conseillers agricoles dans des délais raisonnables. Toutefois, les experts demeurent libres de choisir leurs propres interventions. Ils peuvent d’ailleurs émettre certaines conditions de consultation dès leur inscription. Traiter une demande dans des délais raisonnables peut donc vouloir dire d’indiquer aux conseillers l’échéance ou le délai de votre réponse face à la consultation ou même dans certains cas votre refus de répondre.
  • À partager avec les conseillers l’ensemble de leur expertise sans dissimuler volontairement de l’information et sans faire de discrimination, à condition que le fait de partager leur expertise ne nuise pas d’une façon ou d’une autre aux activités de leur employeur.
  • Dans la mesure du possible, à offrir gratuitement leurs services aux conseillers.
  • À ne pas tenir responsable le CRAAQ ou les concepteurs du répertoire d'experts, de tout préjudice lié aux échanges d’informations avec les conseillers.
  • À modifier sa fiche d’inscription sur le répertoire d'experts lorsqu’un changement s’avère nécessaire ou pour ajouter toutes autres informations supplémentaires pertinentes.

Validation et mise à jour des inscriptions

  • Un formulaire d’inscription sera disponible en tout temps sur le site Internet du répertoire afin de permettre de nouvelles inscriptions en continu.
  • Une fois par année, chaque expert recevra par courriel les informations le concernant afin d’effectuer, s’il y a lieu, les mises à jour et de corriger d’éventuelles erreurs. Il est donc de sa responsabilité de conserver son nom d’usager et son mot de passe afin de pouvoir accéder à sa fiche d’inscription en tout temps.
  • La personne désirant s’inscrire comprend qu’il existe un processus de validation et que, par conséquent, ses coordonnées ne seront affichées qu’une fois ce processus complété.
  • Un conseiller insatisfait par l’encadrement reçu d’un expert contacté par le biais du répertoire d'experts pourra signaler son mécontentement au CRAAQ. Selon les plaintes et les commentaires reçus, un expert pourra se voir retirer son inscription au répertoire. À noter que si la plainte s’avérait être en rapport avec une faute professionnelle, le plaignant devra alors s’adresser directement à l’ordre professionnel de l’expert, s’il y a lieu.

Engagement des clients du Répertoire

  • Les usagers du répertoire reconnaissent être des conseillers intervenant auprès d’entreprises agricoles ou être des personnes autorisées par le CRAAQ à consulter le répertoire d'experts.
  • Les usagers s’engagent à garder confidentiels le nom d’usager qui leur a été attribué ainsi que le mot de passe associé.
  • Les usagers s’engagent à ne consulter les experts inscrits à ce répertoire que lorsqu’un dossier dans lequel ils interviennent nécessite une orientation, un soutien ou un encadrement.
  • Les usagers reconnaissent le fait que les experts fournissent des renseignements sur une problématique ou une situation selon les informations qui leur ont été fournies. Les usagers s’engagent à faire leur propre recommandation à l’aide des informations reçues des experts.
  • Les usagers s’engagent également à respecter les horaires de disponibilité des experts, le mode de communication privilégié par eux, leurs conditions de consultation et, s’il y a lieu, à défrayer le tarif fixé par l’expert.
  • Les usagers s’engagent à ne pas entrer en communication avec les experts pour obtenir des renseignements futiles ou accessibles facilement par d’autres moyens.
  • Les usagers s’engagent à valoriser les experts les ayant soutenus dans un dossier en les citant en référence auprès de collègues et auprès de leur clientèle.
  • Les usagers comprennent bien que ce que l’expert donne comme information ne constitue pas une recommandation en soi. L’expert a un rôle de soutien et d’orientation. Il donne des informations parfois générales parfois plus spécifiques sur une problématique sur une problématique ou une situation, selon les informations qu’il a reçues du conseiller demandeur. C’est au conseiller à recevoir cette information et à faire sa propre recommandation.

Limitation de responsabilité

Le CRAAQ met tout en œuvre pour fournir aux utilisateurs du Site des informations le plus justes et le plus à jour possible, mais ne peut garantir que les éléments fournis sont exempts d’erreurs ou qu’ils seront utilisés à bon escient.

Les contenus publiés et diffusés sur le Site et leur utilisation, ainsi que les contenus accessibles par le biais de liens hypertextes, de même que l’utilisation du Site lui-même, demeurent sous l’entière responsabilité de leurs auteurs respectifs et des utilisateurs, et n’engagent que ceux-ci. Le CRAAQ ne peut être tenu responsable de toute inexactitude, erreur, omission ou faute qui pourrait découler, directement ou indirectement, de l’utilisation du Site et de ses contenus.

Ces contenus, incluant les marques de commerce qui peuvent y être mentionnées, ne constituent pas des conseils agronomiques, financiers, d’investissement ou autres, ou encore une opinion juridique. Les usagers sont invités à obtenir des conseils appropriés auprès de leurs propres conseillers (agronomes, conseillers juridiques ou financiers, etc.) avant de prendre quelque décision que ce soit en relation avec les informations présentées.

Celles-ci peuvent par ailleurs évoluer dans le temps et les utilisateurs sont invités à faire leurs propres vérifications quant à leur exactitude.

Liens vers les sites de tierces parties

Le Site comporte des liens vers des sites Web exploités par d’autres organismes et entreprises. Lorsque vous cliquez sur ces liens, vous quittez le Site du CRAAQ. Le CRAAQ n’exerce aucun contrôle sur l’exploitation de ces sites Web et le fait qu’ils soient référencés sur le Site n’engage d’aucune façon la responsabilité du CRAAQ, pas plus qu’il ne signifie que le CRAAQ en approuve les contenus ou cautionne les organismes et entreprises concernés.

Visibilité sur le Répertoire

Aucune publicité ou autres actions de nature commerciale ne sera autorisée sur le site du répertoire d'experts.

En s’inscrivant au répertoire d'experts, l’expert et son employeur obtiendront la formule standardisée de visibilité, telle que définie par les administrateurs et gestionnaires.

L’expert et son employeur comprennent également qu’il leur sera possible de bonifier la formule de visibilité moyennant des frais annuels de 200 $. Cette visibilité dite « supérieure » permettra entre autres éléments, l’affichage d’un hyperlien actif de l’organisation de l’expert. À tout moment, il est possible que cette tarification soit revue par les responsables de la gestion et de l’administration du répertoire.

Politique d’accès

Le CRAAQ se réserve le droit de mettre fin aux conditions d'utilisation et/ou à votre droit de navigation et d'utilisation du Site (ou d'une partie de celui-ci) ou de ses fonctionnalités (ou de l'une de celles-ci), à tout moment, sans motif et sans préavis, et ce, à son entière discrétion.

Sécurité

Le CRAAQ fait tous les efforts possibles pour assurer la protection des renseignements personnels qui sont sous son contrôle. Afin de connaître les mesures de protection et de sécurité qui ont été mises en place par le CRAAQ, consultez la Politique de sécurité et de confidentialité du CRAAQ

Réserves

Le CRAAQ se réserve le droit de modifier sa politique de conditions d’utilisation du Site en tout temps, mais s’engage à maintenir à jour le présent document. Le cas échéant, un avis de modification sera affiché sur le Site, vous invitant à relire la politique, et une liste de toutes les modifications sera conservée à la permanence du CRAAQ.

Mis à jour le : 10 mai 2012.